Autocotisation de la TVH sur les fournitures …

1997-2-28 · Règles d'autocotisation de la TVH. Les fournitures de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels et de services qui sont effectuées à l'extérieur d'une province participante, et que l'acquéreur transfère, ou fait transférer, d'une province non participante dans une province participante, peuvent faire l'objet d'une autocotisation au titre de la composante provinciale de la TVH.

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