Affichage - Outils de réglementation - Ministère des ...
Toutefois, la loi ne permet pas de réglementer la publicité portée sur un véhicule, sauf s'il s'agit d'un support publicitaire en bordure d'une route, ni la publicité à l'intérieur d'un local, sauf si on utilise ce moyen pour contourner les dispositions applicables à l'affichage extérieur.
